Préambule     

Les mentions légales,  présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site salon-coworking.com (ci-après le « Site ») est édité par la société ACTION RELAY (ci-après la « Société »)– SARL au capital de 8 000 EUR – RCS PARIS 482 198 892 – Siège social 91 rue du Fbg Saint Honoré 75008 PARIS .

Directeur de la publication :

Mme M. BELAZOUZ.

Crédits photographiques :

Les photos illustrant le Site sont non contractuelles.

Crédits : ©Coworking Deco ©Action Relay ©Photodune

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.Informations éditeur :

ARS – COWORKING DECO

Siège social : 91 rue du Faubourg St Honoré

SARL au capital de 8.000 Euros

SIRET : 48219889200010/ RCS PARIS B 482 198 892

Directeur de la publication : M BELAZOUZ

Email : info@coworkingdeco.com

La marque coworkingdeco et son logo sont déposés auprès de l’INPI.

Hébergement : 

ILIAD 8 RUE DE LA VILLE L EVEQUE 75008 PARIS

Design et réalisation du Site :

Agence Web : www.creafluence.com

Crédits photographiques

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Contenu du Site

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Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du Site procéderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations accessibles.

Protection des données personnelles

Vous êtes informé(e) que les informations que vous communiquez notamment du fait de formulaires présents sur ce site permettent de répondre à vos demandes et sont uniquement destinées à la société ARS – Coworking Deco, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Site sont destinées à la Société qui, à défaut d’opposition de la part de l’utilisateur, est autorisée à :

• les conserver en mémoire informatique,
• les utiliser à des fins statistiques et d’information sur les salons organisés par elle ainsi qu’à
• les communiquer, aux mêmes fins, à ARS.

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L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, auprès de la Société à l’adresse suivante :

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La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence. L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou de l’organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française et internationale.

Liens hypertexte :

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein de ce site en direction d’autres sites et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société ARS – Coworking Deco. La mise en oeuvre d’un lien hypertexte vers ce site ou e site actionrelay.com ne pourra se faire que sous réserve de l’autorisation expresse et préalable de la société Action Relay.

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Conditions d’accès

Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu.

Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.

Pour plus d’informations, voir cookie policy

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1. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

Règles d’usages sur Internet

L’utilisateur est parfaitement informé de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Nétiquette », et des différents codes de déontologie accessibles sur l’Internet et s’engage à s’y conformer.

A cet égard, il s’engage notamment à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

L’utilisateur déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier savoir :

–          que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels,

–          qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusions dans son système par des tiers,

–          qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de la Société.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Conditions générales d’utilisation (CGU) TOS Prestations d’AMENAGEMENT ESPACE et AIDE CREATION D’ESPACE COWORKING

Coworking Déco est une plateforme web, accessible à l’adresse coworkingdeco.com et www.coworkingdeco.com (le « Site ») exploitée par ARS, Action Relay Services, sarl société par actions simplifiée au capital de 13 370,61 euros, ayant son siège social situé 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 813 776 416 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86813776416 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Prestataires et de Clients pour la réalisation de diverses prestations, notamment des travaux d’aménagement d’espaces, de rénovation, de création d’espace coworking. Les Clients peuvent ainsi via le Site souscrire aux Prestations proposées par les Prestataires.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

• « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique et consommateur au sens du droit de la consommation, souscrivant aux Prestations du Prestataire sur le Site ;
• « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Prestataire » désigne tout professionnel proposant ses services sur le Site ;
• « Prestation(s) » désigne toute prestation proposée et assurée par un Prestataire ;
• « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Prestataire ou Client.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Inscription au Site

1.1. Éligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services stipulés à l’article 2.1, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et qualifiée de consommateur au sens du droit de la consommation.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services sur le Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Fonctionnement du Site

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

2.1. Service de mise en relation entre le Prestataire et le Client

2.1.1. Conditions de référencement et déréférencement des Prestataires

2.1.1.1. Conditions de référencement 

Afin d’être référencé, le Prestataire doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement. En outre, l’Utilisateur doit répondre au Label Entreprises Coworking Déco.

La Société reste libre dans son appréciation des conditions de référencement et se réserve le droit de réclamer tout justificatif ou document complémentaire au Prestataire..

Dans l’hypothèse où un Prestataire (notamment en cas de non-respect des conditions du Label Entreprises Coworking Déco pour un professionnel) cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévu ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou réglementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Prestataire concerné cessera alors d’être mis en relation avec de nouveaux Utilisateurs.

2.1.1.1. Conditions de déréférencement 

Le Prestataire est déréférencé de la Plateforme en cas de malfaçons ou retards dûment constatés dans le cadre de l’exécution des Prestations imputables directement au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure.

2.1.2. Relations capitalistiques, financières et/ou juridiques

Chaque Prestataire a une relation contractuelle avec la Société mais pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de demande d’acceptation d’un devis de l’Utilisateur.

2.1.3. Conditions de souscription

A titre liminaire, il est précisé que le Client dispose sur le Site d’un outil d’estimation du montant des travaux qu’il envisage de confier à un Prestataire. Le devis alors communiqué est uniquement estimatif et dépourvu de valeur juridique. Afin d’obtenir un devis d’un Prestataire, le Client doit remplir un formulaire prévu à cet effet sur le Site et préciser autant que possible ses besoins. Le Client autorise la Société, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses coordonnées et besoins ou autres éléments nécessaires au traitement de sa demande à tout Prestataire en vue d’une mise en relation. En outre, le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou sms sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.

Le choix et la souscription aux Prestations du Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et de s’assurer notamment :

(i) des conditions et du sérieux du Prestataire ; et

(ii) de la qualité, l’étendue et le niveau des Prestations fournies par le Prestataire.

La souscription par le Client aux Prestations se fait directement auprès du Prestataire et suppose l’acceptation des Conditions Générales de Vente Prestataire. Voir CGV Prestataire.

La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la transmission des devis du Prestataire et de la souscription du Client. Le Client est donc tenu de s’accorder avec le Prestataire sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société reste tierce.

La Société fait ses meilleurs efforts pour labelliser des Prestataires qui satisfont aux critères suivants, lors de leur labellisation et de leur mise en relation avec le Client, sans présager que ces critères soient encore satisfaits au moment de la passation du contrat entre le Client et le Prestataire :

• Documentation: procédure collective non déclarée sur le kBis, assurance responsabilité civile à jour, assurance responsabilité décennale à jour ; et
• Immatriculation du Prestataire au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux (2) ans.

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition du Client et du Prestataire afin de leur permettre d’échanger sur les Prestations à réaliser. Le Client et le Prestataire sont informés que la Société a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

Un service de support, destiné à faciliter la mise en relation, avec le Prestataire est proposé sur le Site.

La Société n’assure nullement au Client la qualité des Prestations du Prestataire, son sérieux ou encore la légalité des Prestations proposées.

Selon les stipulations du contrat conclu entre le Prestataire et le Client,  et sous réserve que le Client ait préalablement souscrit à une police d’assurance ‘’Garantie bonne fin de chantier’’ ou aux services d’un architecte labellisé Coworking Déco dans le cadre d’une mission complète, le Client peut bénéficier d’une garantie de bonne fin de chantier assumée par un assureur sur demande préalable avant le démarrage du chantier.

Les stipulations de ladite garantie figurent dans la notice d’exemple d’assurance figurant ici:

Exemple Assurance  ‘’Garantie bonne fin de chantier’’  dont le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

Afin de bénéficier de la garantie précitée, le Client s’engage à se conformer strictement aux stipulations de ladite notice et ne saurait reprocher à la Société le rejet de sa demande de garantie par l’assureur ou une insuffisance d’indemnisation ; la Société ne garantissant nullement une indemnisation effective des dommages subis par le Client.

2.1.4. Modalités techniques de souscription

Dans l’hypothèse où le Client souscrirait aux Prestations, le paiement du tarif indiqué sur le Site ainsi que les frais de services se fait par virement ou règlement sécurisé Carte Bleue. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Client notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

2.1.5. Non-captation

L’Utilisateur ayant fait une demande de mise en relation auprès de la Société s’engage, dès l’envoi par la Société de la dénomination sociale et/ou des coordonnées du Prestataire en vue de la mise en relation ainsi que pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la résiliation ou cessation pour quelque motif que ce soit du contrat éventuellement conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur concerné, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, avec le ou les Prestataires mis en relation. S’il en enfreignait cette disposition, l’Utilisateur ayant fait la demande de mise en relation sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Prestataire (marchandises incluses) ou (ii) 15 000 euros toutes taxes comprises à la Société étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

L’Utilisateur concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l’égard de la Société que ce soit, au titre notamment de la qualité de mise en relation du non-respect des critères de labellisation du Prestataire concerné.

2.2. Autres services

La Société pourra être amenée à réaliser des prises de photographies et vidéos des Prestations ainsi que des lieux où les Prestations seront réalisées.

La Société et ses filiales sont seuls propriétaires de ces photographies et vidéos et ne sauraient alors être contraintes de les communiquer au Prestataire ou au Client. En outre, la Société et ses filiales pourront les utiliser sans limitation particulière et à quelque fin que ce soit, en ce compris la promotion des activités de la Société et de ses filiales. Le Prestataire et/ou le Client ne sauraient limiter l’exploitation desdites images ou vidéos par le Prestataire ou réclamer toute compensation à la Société ou à ses filiales.

Le Client aura la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations du Prestataire. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société ne réalise pas de modération a priori du contenu publié par les Utilisateurs.

Le Client accepte que toutes les informations ainsi recueillies (photographies des Prestations, vidéos des Prestations, avis, commentaires…) soient la propriété exclusive de la Société et ses filiales lesquelles se réservent le droit de les publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

Le Client a la possibilité de remplir des formulaires en ligne sur le Site à l’effet de préparer son dossier en vue notamment de bénéficier d’avantages fiscaux (par exemple CERFA). Le Client est en outre averti que lesdits formulaires sont préremplis à partir des informations qu’il aura communiquées sur le Site, par suite, il devra s’assurer de l’exactitude des informations qui y sont portées. En sus, la Société ne s’engage nullement sur l’efficacité du service précité et ne garantit pas l’efficacité des formulaires préremplis sur le Site, ni le succès de ses démarches fiscales y compris lorsque le Client se serait conformé aux conseils et recommandations figurant sur le site.

Article 3 – Utilisation du Site

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d’écran de 1200x768px  ;
• les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs 

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2.     de créer des profils fictifs ;
3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10.     d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11.     de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12.     de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
13.     de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14.     de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de l’inscription sur le Site :

– Pour les Clients : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ville et détail du projet client;

– Pour les Prestataires : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal ;

• Lors de la passation de toute commande sur le Site : adresse du lieu du projet, détail et prix des prestations ;
• Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
• Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@coworkindeco.com ou à l’adresse postale suivante : ACTION RELAY Coworking Déco – 91, rue du Fbg St Honoré – 75008 Paris.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• avec le consentement de l’Utilisateur ;
• afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation du Site et des Services

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée (en ce compris notamment les informations fiscales) sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Prestataires et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
2. des conditions de la réalisation des Prestations et des différentes prestations du Prestataire ;
3. de la qualité et conformité des Prestations proposées par le Prestataire ;
4. de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, réglementaires ou encore contractuelles ;
5. des dommages de toutes natures subis par le Client, y compris corporels, lors de toutes prestations du Prestataire ; et
6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de prestataire ou de garant des Prestataires, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Prestataires. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3 Les données 

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises et à extraire et sauvegarder régulièrement ses factures dans le cadre de l’utilisation du Service Facturation. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans l’hypothèse où le différend concernerait des professionnels au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En conséquence et conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de SAS Médiation dont les coordonnées sont les suivantes: 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – https://sasmediationsolution-conso.fr. Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Utilisateur, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Charte de confidentialité

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

3. Identité du responsable de la collecte de données

Les Services sont exploités par la société ACTION RELAY, SARL au capital social de 8000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé 91 rue du Fbg St Honoré, 75008 PARIS  (ci-après : « NomSociété »).

ACTION RELAY – COWORKING DECO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Action Relay, 91 rue du Fbg St Honoré, 75008 PARIS  Adresse électronique : contact@actionrelay.com

4. Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

– 2 –

(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le site et leur utilisation,

(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(vi) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles

à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,

(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

(viii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5. Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

(iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur le site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(v) Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur.

Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

• Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
• Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la mise à jour de la réglementation RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

– adresse de courrier électronique : contact@actionrelay.com

– adresse de courrier postal : 91 rue du Fbg St Honoré, 75008 PARIS  ²

– directement depuis votre compte personnel pour supprimer toutes vos données.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

13. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 1^er août 2022.